La suppression de la contribution à l’audiovisuel public s’applique également aux professionnels

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée dès 2022.

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public ne concerne pas que les particuliers, mais aussi les professionnels.

Source : Lettre de Bercy du 05/09/2022   EN SAVOIR PLUS

Régime d’exonération des entreprises nouvelles

Les entreprises créées dans certaines zones peuvent bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 44 sexies du CGI.

L’activité est sédentaire lorsqu’elle est réalisée au sein des locaux de l’entreprise.
– Dans ce cas, l’exonération s’applique à la condition que le siège social et l’ensemble des moyens d’exploitation de l’entreprise soient implantés dans une zone éligible

L’activité exercée est non sédentaire, lorsqu’elle est exercée, en raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l’extérieur des locaux.

– Cette dernière bénéficie néanmoins du régime d’imposition prévu en faveur des entreprises sédentaires sous conditions d’implantation de son siège social et d’un plafond de chiffres d’affaires.

Source : La Quotidienne Francis Lefebvre du20/09/2022  EN SAVOIR PLUS

Encadrement du marché de la location saisonnière à La Baule

La Baule-Escoublac et Airbnb viennent de signer un accord pour bloquer la location des résidences secondaires n’ayant pas obtenu l’autorisation de « changement d’usage ».

Les entreprises créées dans certaines zones peuvent bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 44 sexies du CGI.

Un plafond de deux locations saisonnières meublées par personne physique ou morale est également mis en place. Il est possible d’augmenter ce seuil à condition que le propriétaire mette sur le marché un logement en location à l’année pour chaque meublée en plus.

Source : Informateur Judidiaire n° 7112 du 09/09/2022 – Page 12