Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour le troisième trimestre 2022 s’établit à 2,38 %.

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 40/22 du 06/10/2022 – page 2

Eco Energie Tertiaire : obligations déclaratives

Une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises tertiaires au 31/12/2022.

Le dispositif Eco Efficacité Tertiaire (ETT) « décret tertiaire » impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires. L’objectif est de réduire de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 ou atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.

Source : La Quotidienne Francis Lefebvre du20/09/2022  

CA3 trimestrielles : le dépassement du seuil de 4 000 € s’apprécie sur une année glissante

Rappel : Lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4000 €, le redevable soumis au régime réel normal est autorisé à déclarer et payer la TVA due par trimestre civil.

Mais quelle période annuelle faut-il retenir pour apprécier le respect de ce seuil ?

Le Conseil d’Etat vient de trancher : le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible des quatre trimestres civils précédents.

Ainsi, le redevable doit vérifier, pour chaque trimestre civil, s’il a dépassé le seuil de 4 000 € sur ses quatre dernières déclarations et, si tel est le cas, revenir à une périodicité mensuelle.

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 43/22 du 27/10/2022 – page 15