Note de synthèse octobre 2018

Fiscal

TVA : régime des ventes à distance pour les biens vendus à des particuliers dans un autre Etat membre de l’UE

Chaque état membre de l’UE fixe un seuil annuel d’application : soit 35 000 € (c’est le cas de la France) ou 100 000 €.

Si ce seuil annuel est dépassé alors la TVA applicable sera celle du pays d’arrivée des biens. Art.24 de la directive 2006/112/CE du 28/11/2006.

Exemple : Si les ventes à distance réalisées par la France vers un Etat de l’UE sont inférieures au seuil annuel d’application (35 000 € ou 100 000 € selon les Etats) alors la TVA sera applicable sera la TVA française. Dans le cas contraire, ventes à distances supérieures au seuil d’application, alors la TVA sera due dans l’Etat d’arrivée des biens.

NB : le régime des ventes à distance ne s’applique pas aux livraisons de moyens de transport neuf ni, sauf exception, aux biens d’occasion.

Source : Lettre bimensuelle de conseils et de solutions en matière fiscale Editions Francis Lefebvre – numéro 2- 20 septembre 2018.

 

TVA – FACTURATION : Une opération et plusieurs taux applicables

Par principe, chaque prestation se voit appliquer le taux de TVA qui lui est propre.

Exception : S’il s’agit d’une prestation globale avec différents taux de TVA, le taux de TVA applicable à l’ensemble de l’opération sera celui de la prestation principale.

Source : Lettre bimensuelle de conseils et de solutions en matière fiscale Editions Francis Lefebvre – numéro 2- 20 septembre 2018.

 

RELATIONS AVEC L’ADMINISTRATION FISCALE

Un nouveau droit à l’erreur a été voté depuis le 12.08.2018.

Mise en place d’un droit à l’erreur, c’est-à-dire la possibilité pour le dirigeant, le particulier ou la société de se tromper lors de ses déclarations sans risquer une sanction dès le premier manquement. La charge de la preuve est inversée, il appartient à l’administration de démontrer la mauvaise foi du contribuable.

Cette disposition ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs.

Source : Lettre bimensuelle de conseils et de solutions en matière fiscale Editions Francis Lefebvre – numéro 2- 20 septembre 2018.

 

MADELIN : Limites de déductibilité des cotisations versées au titre de ces contrats pour 2018

La souscription aux contrats Madelin permet d’améliorer la protection sociale des dirigeants non salariés et travailleurs indépendants imposés en BIC ou en BNC.

Attention, les cotisations Madelin ne peuvent être déductibles du revenu imposable uniquement si le contribuable est à jour dans le paiement des cotisations obligatoires.
Le plafond de déductibilité => plafond de la sécurité sociale (39 732 € en 2018) et du montant de la rémunération brute perçue par le TNS en 2018.

Source : Lettre bimensuelle de conseils et de solutions en matière fiscale Editions Francis Lefebvre – numéro 2- 20 septembre 2018.

 

LOI « Avenir Professionnel »

Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adoptée au 1er août 2018.

Fusion des aides financières à l’apprentissage et du CICE en une seule aide d’ici au 1er janvier 2020. Le crédit d’impôt apprentissage est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Source : FCGA – CGA Contact – n°128 – Septembre/ Octobre 2018.

 

A lire aussi

Forte dynamique dans le bâtiment : +3,7 % création d’emplois en Loire-Atlantique (Informateur judiciaire n°6906 du 20/09/2018, page 7).

A suivre

Focus sur les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2019.

Exemple : l’option pour l’IS des entreprises relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes deviendrait révocable pendant les cinq premiers exercices d’application.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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