Note de synthèse novembre 2022

Entreprises

Rappel : Lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises

A partir du 1 er janvier 2023, le guichet unique deviendra obligatoire et se substituera à tous les autres sites existants.

Accessible à partir de l’adresse suivante : WWW.FORMALITES.ENTREPRISES.GOUV.FR, le guichet unique permet l’ensemble des formalités juridiques :

• L’immatriculation lors de la création
• Lors de toute évolution : modifications relatives à l’établissement, à l’activité, etc…
• Lors de la clôture de l’exercice
• Lors de la cessation d’activité

Source : Lettre Infogéa n° 20 du 30/11/2022

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