Note de synthèse novembre 2018

Fiscal

Investissement Scellier : les non-résidents peuvent bénéficier de la réduction d’impôt

Désormais les non-résidents peuvent également, au regard de l’objectif qu est de favoriser l’investissement locatif en France, bénéficier de la réduction d’impôt.

Source :Editions Francis Lefebvre – numéro 45/18- 18 octobre 2018.

 

Les modalités d’imposition des non-résidents se rapprocheraient de celles des résidents

A compter de l’imposition des revenus 2018, l’impôt des contribuables non domiciliés en France ne pourra être inférieur à 30 % du revenu net imposable (au lieu de 20 % et de 14,4 % actuellement).

Source :Editions Francis Lefebvre – numéro 46/18- 25 octobre 2018.

 

Aménagement des obligations déclaratives des plateformes de transactions en ligne

Obligations envers les utilisateurs : les informer des obligations fiscales et sociales qui leur incombent, fournir un lien électronique vers les sites des administrations pour s’y conformer.

A partir du 01 janvier 2019, les plateformes devront également chaque année, au plus tard le 31 janvier, transmettre à leur utilisateur un document récapitulatif où figure : les éléments d’identification des opérations et de l’utilisateur ainsi que le nombre et le montant brut des transactions réalisées.

Obligations envers l’administration : déclarer à l’administration fiscale, les revenus annuels de leurs utilisateurs, résidant en France ou réalisant des ventes ou des prestations de services en France.

Source :Editions Francis Lefebvre – numéro 46/18 – 25 octobre 2018.

 

Un nouveau dispositif pour les PME qui investissent dans la robotique et la transformation numérique

Dispositif de suramortissement en faveur des PME exerçant une activité industrielle.

Source :Editions Francis Lefebvre – numéro 46/18- 25 octobre 2018.

 

Commerçants : Retrait d’espèces

Lors d’un achat chez un commerçant, si celui-ci met ce service à disposition de sa clientèle, les clients pourront obtenir restitution d’espèces si le montant payé par carte bancaire est supérieur au montant de leur achat.

Référence : loi 2018-700 du 3 août 2018 – Décret d’application à paraître

Source :Informateur Judiciaire – n° 6909 – 19 octobre 2018.

 

Débits de tabac : Institution d’une aide à la transformation des débits de tabac

Aide destinée à favoriser la transformation d’un débit de tabac « en commerce de proximité multiservices et produits » (plafond de 33 000 € audit préalable inclus).

Source :UNASA- Lettre n° 20 – 31 octobre 2018.

 

 

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