Cas particulier de la cession du fonds de commerce mis en location-gérance

Rappel : La loi de finances pour 2022 autorise la cession du fonds de commerce, dans le respect du contrat, à une personne autre que le locataire-gérant, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable.

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Source : CCI Paris Ile de France Entreprises

PGE : possibilité de rééchelonner jusqu’au 31 décembre 2023

Via la Médiation du Crédit, les TPE/ PME peuvent jusqu’au 31 décembre 2023 rééchelonner les PGE.

En cas de difficultés avérées, un rééchelonnement du PGE avec maintien des garanties de l’Etat peuvent être obtenu, de manière gratuite, confidentielle et non judiciaire.

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Source : Banque de France

Pour en finir avec les impayés

Infogreffe a créé une nouvelle plateforme afin de simplifier et de mieux sécuriser le recouvrement des créances : mesimpayes.infogreffe.fr

Ce nouveau dispositif s’appuie sur un réseau de commissaires de justice compétents dans le recouvrement amiable des créances.

Pour accéder à ce service :

1) Téléchargez la facture impayée sur le portail
2) Renseignez votre RIB et votre numéro SIREN
3) Renseignez le SIREN du débiteur ou son identité (si particulier)
4) Les commissaires de justice partenaires prennent contact avec le débiteur afin de procéder au recouvrement de l’impayé.

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Source : CGA Contact n°155 Mars/ Avril 2023 – page 4