Frais de véhicule : barèmes kilométriques inchangés pour 2020 sauf pour les véhicules électriques

Les barèmes kilométriques servant à l’évaluation des frais de déplacement des salariés sont identiques à ceux de l’an dernier mais les véhicules électriques bénéficient désormais d’une majoration de 20 %.

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Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 10/21 – 25/02/2021 – page 23

Utilisation des données des plateformes en ligne : les conditions de l’expérimentation sont définies

Le décret définissant les modalités d’application du dispositif, à des fins de contrôle fiscal, des données publiées par les plateformes en ligne est paru. L’expérimentation prévue par la loi de finances pour 2020 peut donc débuter.

L’article 154 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 a autorisé, à titre expérimental, l’administration fiscale et l’administration des douanes, à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateformes en ligne, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs (ni saisie d’un mot de passe, ni inscription sur le site), afin de détecter certaines infractions. En matière fiscale, les infractions recherchées concernent les activités occultes et les fausses domiciliations.

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 12/21 – 11/03/2021 – page 15

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour le premier trimestre 2021 s’établit à 1,23 %.

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Source : La Quotidienne Francis Lefebvre du 01/04/2021