Note de synthèse : mars 2019

Législatif

Crédit d’impôt transition énergétique : les plafonds de dépenses sont fixés

L’arrêté qui fixe les plafonds de dépenses permettant de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique est publié.

Source : Editions Francis Lefebvre FR 13/19 page 12

Les bars à jeux vidéo non soumis à la redevance TV

L’article 1605 du CGI fixe la liste des redevables de la CAP (Contribution à l’Audiovisuel Public). Les bars gaming ou bars à jeux vidéo en sont exonérés dès lors qu’ils utilisent des écrans en circuit fermé.

Source : Lettre du SECOB du 12/03/2019

Frais de repas des travailleurs indépendants : vous pouvez les déduire dans une certaine mesure

Pour l’exercice 2019, la dépense maximale déductible est de 13,95 € TTC (18,80 € – 4,85 €) par repas.

Source : Lettre du SECOB du 22/02/2019

Poursuite de l’harmonisation des droits entre salariés et travailleurs indépendants (à partir du 01 janvier 2019)

L’article 71 du financement de la sécurité sociale prévoit :

• L’alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées.
• L’alignement du montant des indemnités journalières sur le régime général.

L’article 76 du financement de la sécurité sociale prévoit :

• L’alignement des règles des travailleurs indépendants en matière d’IJ maladie et maternité sur celles des salariés (calcul par rapport au revenu sur lequel le travailleur indépendant a cotisé).

Source : Lettre du SECOB du 11/03/2019

Option pour l’impôt sur les sociétés des sociétés de personnes

La loi de finances pour 2019 autorise les sociétés de personnes ainsi que les EIRL à renoncer à l’option d’assujettissement à l’IS.

• La renonciation à l’option doit intervenir dans un délai de 5 exercices après l’exercice de l’option
• Si pas de renonciation à l’IS durant ce délai, alors la société reste assujettie à l’IS
• Si renonciation à l’IS durant ce délai, alors elle définitive.

Source : Lettre du SECOB du 22/02/2019

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