Les Centres de Formalités des Entreprises passent au tout numérique

Un guichet électronique unique remplace les C.F.E.

Depuis le 1er avril 2021, un guichet électronique unique géré par l’INPI permet d’effectuer toutes les formalités de création d’entreprise, de modification ou de cessation d’activité (HTTPS://WWW.GUICHET-ENTREPRISES.FR/FR/ ).
Ce guichet électronique deviendra obligatoire en 2023.

Source : Informateur Judiciaire n° 7044 du 21/05/2021 – page 19

Nouveau : un crédit d’impôt pour abonnement à la presse

Le premier abonnement à un titre de presse ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 30 % du prix de l’abonnement.

Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur le 9 mai 2021. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.

Source : Source : Informateur Judiciaire n° 7047 du 11/06/2021 – page 30

Dispositif IR – PME d’incitation à l’investissement dans les PME : le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME est conforme au droit européen.

Le taux majoré de l’avantage fiscal IR-PME, conçu pour encourager l’investissement, est de nouveau en vigueur depuis le 9 mai 2021. Il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021.

En principe, le taux de l’avantage fiscal IR-PME est de18 %.
Pour les versements faits entre le 10 août et le 31 décembre 2020, le taux avait été relevé à 25 %. La loi de finances du 29 décembre 2020 avait prévu un maintien de ce taux pour l’année suivante. Mais cette mesure était soumise à la position de la Commission européenne quant à sa conformité au droit de l’Union européenne (UE). L’institution ayant donné son accord, le taux de 25 % est de nouveau en vigueur depuis le 9 mai, soit au lendemain de la publication du décret au JO.

EN SAVOIR PLUS

Source : netPME par les Editions Législatives du 25/05/2021

Nouvelles modalités déclaratives de la TVA à l’importation au 1er janvier 2022

A compter du 1 er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors de l’exigibilité de la taxe sur les importations, seront effectués directement sur la déclaration de TVA.

Pour faciliter les démarches des entreprises, la déclaration en ligne sera préremplie de la TVA à l’importation, à partir des éléments de dédouanement que les entreprises auront préalablement déclarés à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).

Source : Lettre du SECOB du 07/06/2021