Note de synthèse : mai 2019

Législatif

Remises gracieuses : régler des dettes autres que fiscales n’est pas organiser insolvabilité

En application des dispositions de l’article L247, 1° du Livre des Procédures Fiscales, l’administration peut , sur demande d’un contribuable, accorder à titre gracieux, des remises totales ou partielles d’impôts directs lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.
Cette situation s’apprécie à la date à laquelle l’administration se prononce et ne doit pas être imputable à l’organisation volontaire par le contribuable de son insolvabilité (CE 31-7-2009 n° 298973).

Source : Newsletter – La Quotidienne – Editions Francis Lefèbvre du 7 mai 2019

BTP : le nouveau barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements est mis en ligne sur le site des URSSAF – WWW.URSSAF.FR

Ces limites d’exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements sont destinées à couvrir les frais de repas et de transport supportés par les salariés en déplacement de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.
Ces indemnités concernent les entreprises de travail temporaire, des travaux publics, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
Elles ne s’appliquent que si les indemnités de trajet, de repas et de transport figurent sur le bulletin de salaire sur des lignes distinctes.

Source : Editions Francis Lefèbvre FR18/19 – Lettre de l’UNASA N° 5 du 15/04/2019

Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 07 juin 2019

Les intéressés peuvent déclarer leurs revenus en ligne au titre de l’année 2018 jusqu’au 7 juin 2019 sur WWW.NET-ENTREPRISES.FR
La DSI concerne tous les chefs d’entreprise ayant une activité artisanale, commerciale ou libérale, à l’exception des micro-entrepreneurs qui déclarent leurs revenus de façon trimestrielle ou mensuelle.
Cette déclaration est obligatoire.

Source : Editions Francis Lefèbvre FR18/19 

A défaut de statut déclaré, le conjoint du travailleur indépendant est réputé salarié

L’article L121-4, IV et V du Code du Commerce modifié impose désormais au chef d’entreprise de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier.
A défaut de déclaration de l’activité professionnelle du conjoint dans l’entreprise ou du statut choisi, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré pour son conjoint le statut salarié.

Source : Editions Francis Lefèbvre FR23/19 

Un guichet unique pour remplacer les Centres de Formalités des Entreprises

Au plus tard le 1er janvier 2021, création d’un guichet électronique unique pour simplifier les démarches déclaratives des entreprises (création, modification de situation, cessation d’activité).
Cette mesure s’accompagne d’une généralisation de la voie dématérialisée comme modalité d’accomplissement des formalités.

Source : Editions Francis Lefèbvre FR23/19 

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