Provision pour dépréciation du fonds de commerce : l’administration s’aligne sur la jurisprudence et aménage sa doctrine

Jusqu’à présent l’administration n’autorisait la constitution de provisions que pour faire face à une dépréciation d’ensemble du fonds de commerce.

Désormais l’administration admet la constitution de provisions pour dépréciation à raison de certains éléments isolés du fonds de commerce (droit au bail par exemple), sous réserve que : l’élément incorporel concerné soit effectivement dissociable du fonds de commerce dans son ensemble, individualisable à l’actif du bilan et que la dépréciation soit justifiée et établie par l’entreprise.

Pour en savoir plus : BOI-BIC-PROV-40-10-10 n°140

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 29/21 du 17/06/2021 – page 29

Système de caisse & comptabilité

Les systèmes de caisse enregistrant les données en comptabilité au moyen d’un « batch » (*) quotidien doivent désormais faire l’objet d’une certification pour permettre le contrôle fiscal.

(*) « Batch » = enregistrement régulier dans un fichier transcrit ensuite de manière globale dans la comptabilité.

Référence BOFIP : BOI-TVA-DECLA-30-10-30

Source : Source : Informateur Judiciaire n° 7048 du 18/06/2021 – page 37

Déclaration d’Echange de Biens à l’expédition pour les ventes à distance intracommunautaires : des précisions à compter du 1er juillet 2021.

Dans une instruction du 26 mai 2021, l’administration des douanes a commenté les nouvelles modalités de souscription des déclarations d’échanges de biens (DEB) dans le cadre du régime des ventes à distance intracommunautaires applicable à compter du 1er juillet 2021.

Ainsi, lorsque le vendeur uniquement établi en France dépasse le seuil de 10 000 €, alors le lieu de la vente à distance n’est pas réputé se situer en France. La TVA relative à ces ventes est due dans l’Etat membre de destination.

EN SAVOIR PLUS

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 29/21 du 17/06/2021 – page 11

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour le deuxième trimestre 2021 s’établit à 1,16 %.

Source : Actualités Francis Lefebvre 05/07/2021 Lire l’article