Les conditions pour bénéficier de l’ACRE mises à jour au 1er janvier 2020

L’ACRE, Aide aux Créateurs et Repreneurs d’entreprises gérée par l’URSSAF, permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales, sous conditions de revenus et pendant un an.

– Etre créateur ou repreneur d’entreprises, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE ou de l’ACRE durant les trois années précédant la demande.

– Si l’activité est exercée sous forme sociétale, le bénéficiaire doit avoir le contrôle effectif de la société. L’URSSAF peut faire des vérifications a posteriori sur ce point.

– L’attribution de l’ACRE est désormais automatique à toutes les personnes concernées. Aucune formalité à accomplir, à l’exception des micro-entrepreneurs qui doivent continuer à remplir un formulaire spécifique dans les 45 jours de leur immatriculation (via le portail : WWW.AUTOENTREPRENEUR.URSSAF.FR).

EN SAVOIR PLUS

Source : Lettre du SECOB du 25/06/2020 –  Commerce magazine juin-juillet 2020 n° 188

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour le deuxième trimestre 2020 s’établit à 1,16 %.

Source : Editions Francis Lefebvre FR 30/20 du 2 juillet 2020 – page 5

Les indépendants éligibles au fonds de solidarité pourraient débloquer leur épargne retraite

L’article 4 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 propose que les travailleurs non salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19 puissent procéder, exceptionnellement, au rachat total ou partiel de leurs contrats d’épargne retraite (Madelin, Madelin agricole, plans d’épargne retraite individuels).

Quatre conditions cumulatives :

– La demande complète de rachat doit être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020.

– Les assurés ou les titulaires ont le statut de travailleurs non salariés.

– L’assuré, le titulaire ou la personne morale dont il est le dirigeant ou l’associé est ou a été éligible au fonds de solidarité à destination des entreprises, particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

– Le montant total des sommes rachetées est plafonné à 2 000 €, quel que soit le nombre de contrats.

Source : Editions Francis Lefebvre FR 28/20 du 18 juin 2020 – page 27