Note de synthèse : juin 2019

Législatif

Refonte des contrats d’apprentissage : fusion des aides au 1er janvier 2019

Rappel : instauration d’une aide unique pour les contrats d’apprentissage à partir du 1er janvier 2019 (entreprises de moins de 250 salariés) :

1ère année d’exécution du contrat : 4 125 €

2ème année                                   : 2 000 €

3ème année                                   : 1 200 €

Entrée en vigueur des nouvelles mesures (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) : prolongation de la limite d’âge à 29 ans, simplification des modalités de rupture du contrat, exonération de cotisations sociales jusqu’à 79 % du SMIC…

Source : Lettre du SECOB du 15/05/2019

Pharmaciens relevant de la Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens : le régime de cotisation de retraite complémentaire est aménagé en 2019 et 2020

A compter du 1er janvier 2019, l’assiette de cotisation de retraite complémentaire est modifiée : elle est constituée des revenus non salariés de l’avant dernière année.

En outre, le nombre de classes de cotisation passe de 6 à 11 pour réduire l’effet de seuil en cas de changement de classe…

Source : Lettre de l’UNASA N° 6 du 30/04/2019

Fleuristes-Paysagistes : le retour aux exosquelettes

L’Union des Entreprises du Paysage (UNEP) a travaillé avec une société spécialisée dans la conception d’exosquelettes visant à réduire les troubles musculo-squelettiques auxquels sont exposés les professionnels.

L’exosquelette peut atténuer le poids des machines, améliorer les différentes coupes et ainsi réduire la difficulté physique des prestations réalisées.

En savoir plus : HTTP://BIT.LY/2WJHYE7 – « En vert & Avec vous » – Le magazine des entreprises du paysage et des jardins – n° 20 – Mars 2019 – p.50

Source : Lettre de l’UNASA n° 6 du 30/04/2019 

Prélèvement à la source : un nouveau formulaire 2043 pour les primo déclarants

L’administration Fiscale française a créé un formulaire « 2043 ».

Il permet aux contribuables résidents fiscaux en France d’effectuer par papier une demande d’attribution d’un numéro fiscal et une demande d’application d’un taux de prélèvement à la source personnalisé.

Source : Lettre du SECOB du 13/06/2019 

Des précisions administratives sont apportées sur le régime du suramortissement exceptionnel en faveur des PME industrielles

Rappel : applicable depuis le 1er janvier 2019, c’est un suramortissement exceptionnel et temporaire pour les investissements de transformation numérique et de robotisation. Il permet de déduire 40 % de la valeur d’origine de certains biens.

L’administration apporte des précisions sur les points suivants : (Source : BOI-BIC-BASE-100-30, 15 mai 2019)
• les entreprises pouvant bénéficier de ce dispositif
• les biens éligibles affectés à une activité industrielle
• la période d’éligibilité du suramortissement exceptionnel
• les modalités de détermination du montant maximum de l’aide compte tenu des règles communautaires

Source : Lettre de l’UNASA n° 7 du 31/05/2019 

Allongement de la durée du congé maternité pour les travailleuses indépendantes

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a prévu d’aligner la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes sur celle des travailleuses salariées.

Suite au décret en date du 27 mai 2019, elles bénéficient de :

• 112 jours d’arrêt (soit 38 jours supplémentaires)
• Une indemnisation au titre du congé maternité, avec une obligation d’arrêt au minimum de 8 semaines, dont 6 semaines de repos post-natal.

Source : Lettre de l’UNASA n° 7 du 31/05/2019

Les résultats 2018 de l’enquête nationale « Artisans BTP » sont disponibles

Le baromètre mis en place permet un meilleur éclairage sur les conditions de travail et l’état de santé des artisans du secteur du bâtiment.

D’après l’étude, 26 % des artisans travaillent plus de 60 heures hebdomadaires et 59 % d’entre eux travaillent 6 à 7 jours par semaine avec, en parallèle, une baisse de la prise des congés.
Les artisans du bâtiment ont un sentiment accru d’empiètement de la vie professionnelle sur la vie personnelle.

http://www.iris-st.org/upload/document/Etudes/barometre-artisante-2018.pdf

Source : Lettre de l’UNASA n° 7 du 31/05/2019

Enquête sur l’utilisation des outils numériques et matériels innovants par les artisans du BTP

L’étude relève une bonne utilisation, un besoin d’échange lors des formations ainsi qu’une application pour sensibiliser leurs salariés.

HTTP://WWW.IRIS-ST.ORG/UPLOAD/DOCUMENT/ETUDES/SYNTHESE-ETUDE-OUTILS-NUMERIQUESV3-25042019.PDF

Source : Lettre de l’UNASA n° 7 du 31/05/2019

Réduction de cotisations sur les heures supplémentaires

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse.
Pour les salariés, elles sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.
La CSG due sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’IR est intégralement non déductible du revenu imposable.

Source : CGA Contact n° 132 mai/juin 2019 

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