BIC : Location ou sous-location d’une partie de la résidence principale

Les revenus provenant de la location habituelle d’une maison, d’un appartement ou d’une chambre meublée relèvent du régime des BIC.

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu’il justifie d’un contrat saisonnier, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
Pour 2022, cette dernière condition est réputée satisfaite lorsque le loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas 192 € en Ile de France et 142 € dans les autres régions.

Source : Lettre du SECOB n°457 du 25/08/2022   EN SAVOIR PLUS

Mécénat d’entreprise : nouvelles obligations du bénéficiaire des dons et du donateur

La loi confortant le respect des principes de la République (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 et BOI-BIC-RICI-20-30-40 du 8-6-2022) a instauré des obligations tant pour les organismes bénéficiaires des dons que pour les entreprises donatrices.

Les organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs doivent désormais déclarer le montant global des dons et versements mentionnés sur ces reçus ainsi que le nombre de reçus délivrés. Mesure applicable pour les dons et versements reçus à compter du 1 er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021.

En parallèle, les entreprises donatrices doivent être en mesure de présenter de tels reçus, pour les dons effectués à compter du 1er janvier 2022 si elles veulent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI.

Source : La Quotidienne Francis Lefebvre EN SAVOIR PLUS

La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est relevée à 5,92 €

La limite d’exonération de cotisations, contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale passe de 5,69 € à 5,92 € (soit une majoration de 4 %).

Cette revalorisation concerne les titres émis du 1 er septembre 2022 au 31 décembre 2022.
Pour être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, la contribution doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.

Source : Feuillet rapide Francis Lefebvre FR35/22 du 25 août 2022 – Page 12