Note de synthèse : juillet-août 2019

Législatif

Cession de petites entreprises : dispositif du crédit-vendeur

Le crédit vendeur est un prêt personnel accordé au repreneur par le vendeur.
Une partie du prix de vente est réglée au comptant lors de la cession, le reste sous forme de crédit remboursé au fur et à mesure. Le remboursement se fait en fonction des bénéfices dégagés par la reprise d’entreprise sur un horizon de 1 à 5 ans.

Source : Commerce magazine n° 183 juin-juillet 2019

Une évaluation avantageuse de la mise à disposition d’un véhicule électrique

A compter du 1er janvier 2020, l’avantage en nature d’un salarié résultant de l’usage privé d’un véhicule électrique sera évalué après l’application d’un abattement de 50% et limité à 1 800 € par an.

D’autre part, les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule ne seront pas pris en compte dans le mode de calcul.

Source : Editions Francis Lefèvre FR 29/19

Comptes courants Associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils mettent à la disposition de l’entreprise sont déductibles du résultat imposable dans la limite du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable, d’une durée supérieure à deux ans.

Pour le deuxième trimestre 2019, ce taux s’élève à 1,36 % (parution au J.O du 27 juin 2019)

Bon à savoir : ces taux sont calculés à partir d’une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70

Source : Editions Francis Lefèvre FR 31/19 

Emploi et Handicap : ce qui change en 2020

Au 1 er janvier 2020, la réforme de l’Obligation de l’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) vise à simplifier les démarches des employeurs. (Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 – « Liberté de choisir son avenir professionnel »)

Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le taux d’emploi de personnes en situation de handicap reste à 6 %. Toutefois, les modalités de calcul de la contribution due par les entreprises qui n’atteignent pas ce taux changent (Décret n° 2019-523, 27 mai 2019).

Tous les employeurs, y compris de moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient.

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés se fera via la Déclaration Sociale Nominative (Décret n° 2019-522, 27 mai 2019).

En savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/img/pdf/guide_pratique_de_la_reforme_de_l_oeth.pdf

Source : Lettre de l’UNASA N° 8 du 15/06/2019 

Les sociétés de personnes ayant opté pour l’IS avant l’exercice clos en 2018 peuvent y renoncer

Précision sur le droit de renonciation à l’IS pour les sociétés de personnes ou les EIRL (article 50 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 – loi de finance 2019).

Si la période des 5 exercices n’est pas forclose, le droit de renonciation à l’IS peut s’appliquer même si l’option exercée porte des exercices clos antérieurement au 31/12/2018.

Source : Editions Francis Lefèvre FR 33/19 

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