Note de synthèse : juillet 2020

Entreprises

Le fonds de solidarité, aide en faveur des TPE impactées par les conséquences économiques financières et sociales de la crise « Covid-19 », est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 et son accès est élargi pour certains secteurs d’activité.

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professionnels libéraux, quel que soit leur statut (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, société, association assujettie aux impôts commerciaux et employant au moins un salarié…), agriculteurs et artistes-auteurs.

– Le premier volet de ce dispositif, aide financière égale à la perte de chiffre d’affaires plafonnée à 1 500 €, est étendu et assoupli.

– Le deuxième volet, aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 €, est aménagé et adapté aux secteurs ayant subi des restrictions d’activité après le 11 mai 2020 : hôtellerie, restauration, événementiel, sport, culture et/ou les secteurs connexes impactés.

– Un troisième volet laissé à l’appréciation des collectivités locales et des E.P.C.I est instauré.

Ordonnance 2020-705 du 10/06/2020 et Décret 2020-757 du 20/06/2020

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 30/20 du 2 juillet 2020 (pages 10 à 13)

Dons de biens invendus à des associations reconnues d’utilité publique : dispense de régularisation de TVA

Cette dispense concerne la TVA initialement déduite sur les biens alimentaires et non alimentaires neufs vers les associations à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

– Condition de forme à l’octroi de cette dispense : attestation codifiée en deux exemplaires établie par les associations bénéficiaires.

– Entrée en vigueur du dispositif : 18 juin 2020.

Art. 273 septies D du CGI – Art.84B nouveau Annexe III CGI – Art. L102B du Livre des Procédures Fiscales.

EN SAVOIR PLUS

Source : INFOGEA (BIC) – FCGA/UNASA – Newsletter n° 8 du 07/07/2020

La généralisation du paiement des impôts et amendes jusqu’à 300 € (en liquide ou carte de paiement) chez les buralistes, initialement fixée au 01/07/2020, est repoussée à une date ultérieure en raison de la crise sanitaire

– La liste des buralistes partenaires qui participent à la phase de test lancée depuis le 24/02/2020 est disponible sur le site WWW.IMPOTS.GOUV.FR

EN SAVOIR PLUS

Source : La Quotidienne Francis Lefebvre du 09/07/2020

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