Prolongation de la réduction d’impôt Malraux dans les quartiers anciens dégradés

Les personnes physiques qui réalisent des dépenses en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti bénéficient d’une réduction d’impôt de 22% ou 30% selon que l’immeuble est situé (CGI, art. 199 tervicies) :
• dans un site patrimonial remarquable classé ;
• dans un quartier ancien dégradé délimité lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique (CGI, art. 199 tervicies, I, 2°) ;
• dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique (CGI, art. 199 tervicies, I, 2° bis).
Dans les deux derniers cas, la réduction d’impôt est de 30 % mais la loi avait prévu que le dispositif prendrait fin au 31 décembre 2022. La loi de finances pour 2023 le proroge d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour en savoir plus : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 19 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Source : Lettre Infogéa n°1 du 15/01/2023

Suppression de la CVAE sur 2 ans

Rappel : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises dont la valeur ajoutée de l’année est supérieure à 152 500 €.
La loi de finances pour 2023 prévoit de réduire de moitié la CVAE de 2023 (les taux d’imposition sont divisés par 2) et de la supprimer totalement pour toutes les entreprises à compter de 2024.

Pour en savoir plus : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 55 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Source : Lettre Infogéa n°1 du 15/01/2023

Titres restaurants : hausse de la limite d’exonération de la contribution employeur

Depuis le premier janvier 2023, la participation de l’employeur aux titres-restaurants est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6,50 €.

EN SAVOIR PLUS 

Source : Lettre du SECOB du 26/01/2023

Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite avant le 1 er juillet 2023

La loi de finances pour 2020, qui a supprimé à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation : les conditions d’occupation de ces locaux
La déclaration est déjà accessible dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » via l’espace sécurisé du site impôts.gouv.fr.
La déclaration vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 6/23 du 02/02/2023 – page 17

Le plafond de bénéfices pour l’application du taux d’imposition réduit est revalorisé

Les PME soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un taux réduit d’imposition de 15% sur une fraction de bénéfices et 25 % au-delà (CGI, art. 219, I-b). Ce plafond était fixé à 38 120 €. La loi de finances vient de l’augmenter à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Exemple : Une société réalise un bénéfice de 100 000 €. Ce bénéfice sera taxable à 15 % jusqu’à 42 500 € et 25 % pour la part comprise entre 42 500 € et 100 000 €.

Pour en savoir plus : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 37 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Source : Lettre Infogéa n°1 du 15/01/2023