Note de synthèse : janvier 2019

Législatif

La note présentée au client avant encaissement ne peut pas faire figurer de TVA :

Attention aux tickets de caisse « sans TVA » car document provisoire, le montant total indiqué est TTC. Il est nécessaire de demander aux commerçants le ticket de caisse définitif ou apparaît le montant de TVA..

Source : Lettre du SECOB du 20/12/2018.

 

Travailleurs indépendants : quelle couverture en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?

Le travailleur indépendant peut souscrire une assurance volontaire auprès de la CPAM de la circonscription de son lieu de résidence habituelle.

Il bénéficie ainsi de la même couverture que les salariés en matière de prestations en nature (remboursement des honoraires médicaux, des soins, etc).

Source : SIC n° 378 de novembre 2018.

 

De nouvelles missions pour les pharmaciens

Le décret du 03 Octobre 2018, définit 5 nouveaux domaines d’intervention du pharmacien.

Mettre en place des actions de suivi et d’accompagnement pharmaceutiques

Participer à des actions de prévention et de promotion de la santé

Participer à des actions d’évaluation en vie réelle des médicaments, dispositifs médicaux ou innovations thérapeutiques

Participer au dépistage des maladies infectieuses

Participer à la coordination des soins avec l’ensemble des professionnels de santé

Source : CGA Contact n° 129 Novembre/Décembre 2018.

 

France num accompagne les TPE vers la digitalisation

Depuis le 15 octobre 2018, la plateforme gouvernementale France Num est ouverte.

La FCGA est partenaire de cette opération.

Source : CGA Contact n° 129 Novembre/Décembre 2018 / Informateur Judiciaire n° 6918 du 21/12/2018.

 

Retour à la liste

Partager