Note de synthèse février 2023
FiscalitéComptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit à 2,27 %.
Source : Editions Francis Lefebvre
Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2023
Rappel : Le barème des frais de carburant est applicable aux entreprises individuelles ayant opté pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée et, sous conditions, aux titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) (professions libérales, titulaires de charges et offices, professions soumises aux droits d’auteur…) et aux salariés qui utilisent leur voiture pour des trajets professionnels.
Le barème des frais de carburant ne concerne que les véhicules qui ont un usage mixte, personnel et professionnel. Les véhicules utilitaires ne sont pas éligibles.
Source : Service public janvier 2023
Actualisation des frais de repas pris au travail déductibles en 2023
Pour l’année 2023, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 5,20 € TTC et la valeur du plafond est fixée à 20,20 € TTC (respectivement 5 € et 19,40 € en 2022).
Ainsi, à titre d’exemple, la part déductible du bénéfice imposable des frais de repas pris sur leur lieu d’activité par les indépendants (fraction du repas qui excède le coût d’un repas pris à domicile) est :
Note de restaurant de 25 € Part déductible : 15 € TTC (= 20,20 € – 5,20 €).
Note de restaurant de 16 € Part déductible : 10,80 € TTC (= 16 € – 5,20 €).
Le travailleur indépendant doit être en mesure de produire toutes les pièces justificatives permettant d’attester de la nature et du montant de ces dépenses (notes de restaurant).
Source : Lettre Infogea n°2 du 31/01/2023 – BOI-BNC-BASE-40-60-60, 25 janv. 2023, § 130 et 170
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