Note de synthèse : février 2019

Législatif

Cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants sur 2019 :

Tableau récapitulatif concernant les professionnels libéraux (hors avocats) d’une part, les autres travailleurs indépendants d’autre part.
– Assiettes et taux à partir de la 3ème année d’activité
– Bases de calcul forfaitaires au titre des 2 premières années d’activité.

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre 4/19 – Site de l’URSSAF www.urssaf.fr.

 

Loi de financement de la Sécurité Sociale 2019 : transition entre CICE et dispositif de diminution des charges sociales patronales.

Le CICE est supprimé au 01.01.2019. La cotisation patronale d’assurance maladie est réduite de 6 points et passe à 6,89 % pour les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 fois le SMIC.

Source : Informateur Judiciaire n° 6920 du 4 janvier 2019.

 

Mise à jour des chiffres utiles :

SMIC, Plafond Sécurité Sociale, indemnité de repas (sur le lieu de travail, en déplacement), frais de déplacement.

A ce jour, seul le barème forfaitaire des frais de carburant est paru, en attente du barème des indemnités kilométriques.

Source : www.cgala.fr – Documents Utiles – Chiffres Utiles.

 

Rémunération des débitants de tabac

Conformément au 4ème contrat d’avenir signé en novembre 2016 pour une période de 5 ans (2017 – 2021), la rémunération nette (remise sur facture) des débitants de tabac augmente de 0,1 % au 1er janvier 2019, passant à 7,8 %.
Elle sera portée à 7,9 % en 2020 pour atteindre 8 % en 2021.

Contrat d’avenir des débitants de tabac signé entre l’Etat et la Confédération des Buralistes avec pour principaux objectifs la modernisation et l’attractivité de la profession.

Source : lettre du SECOB du 10 janvier 2019 – www.lemondedutabac.com

 

Prélèvement à la Source : rappels et précisions

Détermination du Revenu imposable 2018 permettant de calculer l’impôt à payer sur 2019.
– Le montant imposable des bénéfices professionnels réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition, qui ne sont pas adhérents d’un CGA, d’une AGA ou d’un OMGA, est majoré de 1,25 %.
Il en va de même pour les adhérents exclus au titre de l’année d’imposition.

Le dispositif de Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement de l’Impôt qui accompagne la mise en place du prélèvement à la source, concerne uniquement les revenus 2018 à caractère non exceptionnel.
– Toutefois, l’ensemble des revenus 2018 devra être déclaré au printemps 2019. L’impôt correspondant sera établi et liquidé au deuxième semestre 2019.
– Il appartient à l’administration d’établir l’impôt sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal au titre de l’année 2018 pour dégager la part d’impôt « effacée par le CIMR » et celle restant exigible par voie de rôle.

C’est à partir de cet impôt que seront également calculés :
– les réductions et crédits d’impôt afférents à 2018 et restituables en 2019.
– le taux de prélèvement à la source applicable en 2020, sur les revenus de 2020.

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre n°55 – décembre 2018.

 

Comptes courants d’associés :

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2018 s’établit à 1,47 %.

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre n°2/19 page 3.

 

En cas d’erreur comptable, la charge de la preuve dépend de la procédure

En principe, c’est à l’administration d’établir le bien – fondé de la correction d’une erreur comptable. Toutefois, en fonction de la procédure d’imposition, la charge de la preuve contraire peut être transférée au contribuable.
– Exemple : cas d’une surévaluation d’un élément d’actif immobilisé.

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre n°2/19 page 19

 

Taxation provisionnelle des cotisations URSSAF en cas de non transmission de la DSN par l’employeur : modification du dispositif

Sur 2019, l’employeur qui ne souscrit pas sa DSN devra verser les cotisations URSSAF sur les rémunérations majorées de 25 %.le premier mois, de 30 % le deuxième mois, de 35 % le troisième mois…
– décret 2018-1154 du 13 décembre 2018.

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre n°3/19 page 3.

 

Exonération de plus-values en fonction des recettes (151 septies) : précisions d’application dans les sociétés de personnes

La part des recettes à retenir pour l’appréciation du seuil d’exonération des plus-values est calculée en fonction de la proportion des droits des associés dans les bénéfices comptables, tels qu’ils sont définis dans les statuts.

– Si les statuts prévoient la déduction comptable des rémunérations des associés, il n’y a pas lieu de rajouter celles-ci au bénéfice comptable pour déterminer la proportion des droits des associés rattachés à ce bénéfice.

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre n°3/19 page 3

 

Taux de TVA applicables dans le secteur Café – Hôtellerie – Restauration

C’est la notion de consommation immédiate qui importe.

A retenir :
– Alcools : taux de TVA 20 %
– Produits alimentaires destinés à une consommation immédiate : TVA 10 %
– Produits conditionnés de manière à permettre une conservation, donc une consommation différée : taux de TVA 5,5 %.

Source : Lettre du SECOB du 7 février 2019

 

Instauration d’une nouvelle aide à l’embauche d’apprentis

Le montant de l’aide unique versée aux employeurs d’apprentis qui remplace les aides préexistantes, a été fixé par le décret 2018-1348 du 28 décembre 2018.

– Cette nouvelle aide s’applique aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat.
– Elle est attribuée pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 01.01.2019.
– Son montant maximal est de :
4 125 € pour la première année d’exécution du contrat.
2 000 € pour la deuxième année.
1 200 € pour la troisième année (et, le cas échéant, pour la quatrième année).

Source : Lettre du SECOB du 7 février 2019

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