Note de synthèse : décembre 2018

Législatif

Prélèvement à la source : Imposition des indépendants en 2019

CIMR : Le « Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement » permet d’annuler l’imposition des revenus perçus sur 2018.
Toutefois, afin d’éviter le « gonflement » artificiel de ces revenus 2018, un mécanisme anti-optimisation est mis en place, notamment sur les revenus fonciers et les revenus des indépendants (BIC – BNC – BA) : il s’appliquera lors du paiement du solde de l’impôt en 2019 et en 2020.

Ainsi, le bénéfice fiscal 2018 sera considéré « non exceptionnel » au titre de l’imposition sur le revenu 2018 et en comparaison d’un bénéfice de référence.
Le bénéfice de référence retenu sera le plus élevé des trois derniers exercices : 2015, 2016 et 2017.
Plafonnement en 2019 : Si le bénéfice 2018 est supérieur au bénéfice retenu, alors l’excédent sera considéré comme revenu exceptionnel : il n’ouvrira pas le droit au CIMR et sera donc imposable (avec ajustement possible en 2020).

Source : Informateur Judiciaire n°6914 23/11/2018 page 10.

 

Régime fiscal des cadeaux d’affaires

Examen selon un double angle de traitement : récupération de la TVA d’une part, déductibilité de la charge en matière d’imposition sur le bénéfice (IR ou IS) d’autre part.

En principe, la récupération de la TVA est exclue pour les biens fournis sans contrepartie suffisante.
Néanmoins, elle est admise pour les cadeaux de très faible valeur (valeur unitaire inférieure à 69 € TTC) et pour les objets et matériels de nature publicitaire.
En matière d’imposition sur les bénéfices, Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés, les cadeaux d’affaires constituent une charge déductible s’ils sont effectués dans l’intérêt de l’entreprise.
Sont exclus les cadeaux n’ayant pas de cause licite ou présentant une valeur exagérée.

Source : Editions Francis Lefebvre FR 49/18 pages 23 à 26.

 

C. E. T – Contribution Economique Territoriale : dégrèvement de cotisations 2018

Lorsque la CET (cumul de la CFE et de la CVAE) de l’entreprise excède 3 % de la valeur ajoutée, elle peut, sur demande, faire l’objet d’un dégrèvement.

Ce plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ne s’applique ni aux taxes perçues au profit des organismes consulaires ni à la cotisation minimum de CFE.
Le dégrèvement au titre de 2018 doit être demandé au plus tard le 31.12.2019 (imprimé spécial n° 1327-CET ou 1327-S-CET).

Source : Editions Francis Lefebvre FR 48/18 page 40 à 50.

 

Loi PACTE : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

Adoption d’un amendement modifiant le régime de l’EIRL : le statut d’EIRL pourra être choisi même si le patrimoine affecté a une valeur à 0.

Il est prévu également de supprimer l’obligation de faire évaluer par un expert les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 €.

Source : Newsletter Lettre du SECOB du 22/11/2018.

 

Couverture chômage pour les travailleurs indépendants au 1er janvier 2019

Mise en place de la mesure avec une portée restreinte.

L’attribution de cette « couverture chômage » serait réservée aux chefs d’entreprises : qui font l’objet d’une liquidation judiciaire, ou d’une procédure de redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant par le tribunal de commerce.
Des conditions de ressources, de revenus antérieurs et de durée d’activité devraient également être prises en compte.
– Décret à paraître

Source : Newsletter du SECOB du 07/12/2018.

 

Projet de Loi de Finances 2019 : la réduction d’impôt Censi-Bouvard serait prorogée pour 3 ans

La réduction d’impôt Censi-Bouvard en faveur des LMNP, Loueurs en Meublés Non Professionnels qui investissent dans certaines structures d’accueil (personnes âgées, handicapées, résidences étudiants) serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Source : Editions Francis Lefebvre FR 51/18 page 6.

 

Régime Micro-BIC : pas de possibilité d’option pour un régime réel d’imposition au-delà de la date légale

Le contribuable soumis de plein droit au régime micro-BIC doit exercer l’option pour le régime réel avant le 1er février de la première année au titre de laquelle il souhaite bénéficier de ce régime.

Selon le Conseil d’Etat, cette option doit être formulée suffisamment tôt pour que le contribuable puisse $être en conformité avec les règles déclaratives, comptables et fiscales impliquées par une telle option.
Ainsi, le contribuable ne pourra plus faire la demande dans le délai de réclamation prévu à l’article R196-1 du LPF.

Source : Editions Francis Lefebvre FR 52/18 page 6.

 

 

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