Note de synthèse avril 2021

Avantages fiscaux

Déclaration des revenus : comment déclarer les abandons de loyers ouvrant droit à crédit d’impôt ?

Les SCI non soumises à l’IS doivent indiquer dans la déclaration de résultats n°2072, pour chaque associé, la quote-part de loyer abandonné ouvrant droit au crédit d’impôt.

Ci-dessous, les modalités déclaratives pour les associés :

Régime fiscal de l’associé Montant à déclarer Obligations déclaratives
Revenus fonciers Quote-part de loyer ouvrant droit au crédit d’impôt Déclaration 2042-RICI case 7 LS
BIC, BNC ou BA Crédit d’impôt Déclaration 2069-RCI-SD

Déclaration 2042-C-PRO Case 8 LA

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 24/21 du 06/05/2021 – page 17

Dépenses en faveur de la transition énergétique

Au titre de 2020, le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) s’applique aux seuls propriétaires de leur habitation principale disposant de revenus intermédiaires (seuils et plafonds de ressources).

Il prend la forme d’un montant forfaitaire par type de dépense éligible et non plus, comme auparavant, celle d’un pourcentage de cette dépense.

Toutefois, à titre transitoire et sous certaines conditions, les dépenses éligibles effectuées en 2020 peuvent ouvrir droit au CITE liquidé selon les règles en vigueur pour le calcul de l’impôt sur les revenus 2019 si celles-ci s’avèrent plus favorables (n°1453 s).

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 20/21 du 15/04/2021 – page 4 + page 177-182

Investissements forestiers

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui réalisent jusqu’au 31 décembre 2022 des investissements forestiers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, peuvent bénéficier d’avantages fiscaux qui prennent la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt selon la nature des investissements.

Les dépenses concernées sont les suivantes :

– acquisition directe ou indirecte de terrains forestiers
– travaux forestiers
– gestion des terrains forestiers
– cotisations d’assurance pour la souscription d’un contrat couvrant le risque tempête.

EN SAVOIR PLUS

Source : Feuillet Rapide Francis Lefebvre FR 20/21 du 15/04/2021 – page 230

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