Note de synthèse : avril 2019

Législatif

La nouvelle relation de confiance avec l’administration fiscale est lancée

Bercy lance un guichet de régularisation pour les entreprises et une nouvelle relation de confiance.

Les entreprises volontaires peuvent désormais demander la validation de certaines opérations indépendamment de tout contrôle fiscal.

Le SMEC (Service de Mise En Conformité fiscale des entreprises) est le nouveau guichet de régularisation permettant la mise en conformité spontanée d’une situation fiscale.

Source : Feuillet Rapide n°16 Francis Lefèbvre du 28 mars 2019

Rappel : dispositifs fiscaux en matière de plus-values professionnelles (exonération, report)

Différents dispositifs fiscaux permettent d’exonérer les plus-values professionnelles ou de reporter leur imposition : leur application est soumise à différentes conditions et, parfois, à un certain formalisme.

Article 151 septies du CGI : exonération des petites entreprises

Article 238 quindecies du CGI : exonération en fonction du prix de cession

Article 151 septies A du CGI : exonération avec départ en retraite

Article 151 septies B du CGI : abattement sur l’immobilier professionnel

Article 151 octies du CGI : apport d’une entreprise individuelle à une société

Article 151 octies B du CGI : apport à une société de titres inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle

Source : La Lettre du SECOB du 21 mars 2019

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