Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Financement sécurité sociale

La LFSS pour 2018 a été publiée
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, dont nous avons présenté un commentaire détaillé des principales mesures (V. Lettre des adhérents n°21/2017), a été publiée au Journal officiel du 31 décembre, après validation de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel.
Sont ainsi entre autres validées :
=> la hausse de 1,7 point de la CSG en contrepartie de la baisse de charges en faveur des salariés (suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie et baisse de la cotisation salariale d’assurance chômage) et des travailleurs indépendant (cotisation maladie et d’allocations familiales) ;
=> la suppression du régime social des indépendants (RSI) pour intégrer leur protection sociale au sein du régime général, et la modification des règles d’affiliation à l’assurance vieillesse et invalidité-décès de certaines professions libérales ;
=> la généralisation du tiers payant sur la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire qui sera reportée selon un nouveau calendrier à définir, mais maintenue pour les bénéficiaires de l’assurance maternité et les bénéficiaires de l’assurance maladie atteints de certaines affections de longue durée.

Sources : L.n°2017-1836, 30 déc. 2017 : JO 31 déc. 2017 ; Cons. const., déc.n°2017-756 DC, 21 déc.2017 : JO 31 déc. 2017

Article publié le 30/01/2018

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