Cotisation foncière des entreprises

Cotisation

Les plafonds d’exonération de CFE applicables en 2018 dans les zones urbaines en difficultés sont publiés : 

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition. Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 3 janvier 2018, l’Administration fixe les plafonds des exonérations de CFE applicables en 2018 dans les zones urbaines en difficulté aux montants suivants :
=>28 807 € (au lieu de 28 635 € pour 2017) de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) lorsqu’ils dépendent d’une PME (CGI, art. 1466 A, I) (BOI-IF-CFE-10-30-50, 3 janv. 2018, § 50. – BOI-IF-CFE-10-30-50-10, 3 janv. 2018, § 1 et 440) ;
=> 77 706 € (au lieu de 77 243 € pour 2017) de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements et les changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) (BOI-IF-CFE-10-30-50, 3 janv. 2018, § 60. – BOI-IF-CFE-10-30-50-30, 3 janv. 2018, § 10, 70 et 120. – BOI-IF-CFE-10-30-50-40, 3 janv. 2018, § 70. – BOI-IF-CFE-10-30-50-50, 3 janv. 2018, § 1 et 710) ;
=>  77 706 € (au lieu de 77 243 € pour 2017) de base nette imposable pour les activités commerciales exercées par les TPE dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) (BOI-IF-CFE-10-30-50, 3 janv. 2018, § 70. – BOI-IF-CFE-10-30-50-60, 3 janv. 2018, § 1 et 490).

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 3 janv 2018, § 50 à 70

Article publié le 29/01/2018

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