Durée du travail et congés

congés

Extension du dispositif de don de jours de repos au profit de collègues proches aidants
La faculté de donner des jours de repos non pris à des collègues de travail, jusqu’alors ouverte au profit des seuls salariés de l’entreprise parents d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade ou handicapé (C.trav., art.L.1225-65-1 créé L. n°2014-459, 9 mai 2014), est étendue au bénéfice des salariés « proches aidants », par la loi n°2018-84 du 13 février 2018 (C.trav., art.L.3145-25-1 nouveau).
Un salarié peut désormais, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
La personne aidée doit être le conjoint du salarié, son concubin, son partenaire de PACS, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu’au 4e degré, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, ou encore un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
Le congé annuel ne peut toutefois être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
Le salarié bénéficiaire de ce don de jours bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence, laquelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté. Il conserve par ailleurs le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Source : L. n° 2018-84, 13 févr. 2018 : JO 14 févr. 2018

Article publié le 05/03/2018

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