Institution d’une aide à la transformation des débits de tabac.

La nouvelle aide à la transformation des débits de tabac prévue par le protocole d’accord signé avec la Confédération nationale des buralistes le 2 février 2018 a été instituée.

Les opérations éligibles à cette aide sont destinées à favoriser la transformation d’un débit de tabac en commerce de proximité multi-services et produits. Le résultat de cette transformation doit aboutir à une identité nouvelle et visible du commerce dans son ensemble.

L’aide s’élève à 30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la transformation de son débit. Elle est portée à 40 % pour les bénéficiaires du complément de remise au titre de l’année précédant la demande. Elle est plafonnée à 33 000 €, audit préalable compris.

Le dispositif s’applique du 19 octobre 2018 au 31 décembre 2021.

Source : D. n° 2018-895, 17 oct.. 2018 ; A. 17 oct. 2018 : JO 18 oct. 2018 / Lettre de l’UNASA N° 20/2018

Article publié le 16/11/2018