Création d’entreprise artisanale

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Nouvelles actions d’accompagnement à la création d’entreprise ouvrant droit à la dispense du stage de préparation à l’installation des artisans

En application de l’article 125 de la loi du 9 décembre 2016 (Sapin 2), les conditions de la dispense du stage de préparation à l’installation (SPI) des artisans ont été modifiées par le décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 (D. n° 83-517, 24 juin 1983, art. 6 modifié). Pour les demandes d’immatriculation formées à compter du 1er avril 2017 :

  • la liste des formations de gestion ouvrant droit à la dispense est fixée par arrêté du ministre de l’Artisanat : la liste des 15 formations actuellement éligibles est fixée par un arrêté du 30 mars 2017 ;
  • un nouveau cas de dispense est prévu dans le cas où le futur chef d’entreprise artisanale a suivi une action d’accompagnement délivrée par un réseau d’aide à la création d’entreprise figurant sur une liste également fixée par arrêté du ministre de l’Artisanat : la liste des actions actuellement éligibles est fixée par un autre arrêté du 30 mars 2017.

Sont éligibles : « 5 jours pour entreprendre » (CCI France), « La reprise d’entreprise – les outils pour réussir » (Cédants et repreneurs d’affaires (CRA)), « Certificat d’entrepreneur du PCEE » (Institut européen de l’entrepreneuriat), « Construire et conduire un projet entrepreneurial » (BGE).

Un arrêté du 25 septembre 2017 complète la liste des actions d’accompagnement à la création d’entreprise permettant de bénéficier d’une dispense du stage de préparation à l’installation (SPI) des artisans par les actions suivantes : « Je deviens Entrepreneur » (Association pour le Droit à l’Initiative Economique-ADIE) ; « Développer un projet entrepreneurial réussi » (CCI France) ; « Repreneur d’entreprise » (CCI France).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2017.

Sources : UNASA – Lettre numéro 18 du 31 Octobre 2017 / A. 25 Septembre 2017 : JO du 30 sept. 2017

Article publié le 27/11/2017

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