Artisans : conditions de dispense de stage préalable à l’installation

Artisans

Textes de référence : Décret 2017- 445 – Arrêtés du 30 mars 2017, JO du 31/03/2017, textes 27, 50 et 51.

Avant son immatriculation au répertoire des métiers, le futur artisan doit demander à suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Depuis le 11 décembre 2016, la chambre des métiers doit faire débuter ce stage dans les 30 jours de la demande. Passé ce délai, l’immatriculation de l’artisan ne peut être ni refusée ni reportée.

Par ailleurs, l’artisan peut être dispensé de ce stage s’il a suivi certaines formations ou certaines actions d’accompagnement dont la liste vient d’être fixée par arrêtés.

Parmi les 15 formations retenues, figure par exemple le BTS « comptabilité et gestion ».

Quant aux 4 actions d’accompagnement retenues, il s’agit de :

« 5 jours pour entreprendre » proposée par la CCI

« La reprise d’entreprise – les outils pour réussir » proposée par le CRA

« Certificat d’entrepreneur du PCEE » par l’Institut Européen de l’Entrepreneuriat

« Construire et conduire un projet entrepreneurial » par BGE.

 Sources : Revue Fiduciaire –  FH 3688 du 13/04/2017

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