Taux de TVA applicable sur les ventes à emporter (5,5 % ou 10 % ?) : que faut-il regarder ?

Principe fiscal : pour déterminer quel taux de TVA (5,5 % ou 10 %) est applicable sur une vente à emporter ou une livraison, c’est la notion de consommation immédiate qui est à regarder :

• Les produits alimentaires qui sont destinés à une consommation immédiate sont taxés à 10 %
• Les produits alimentaires pouvant être conservés pour une consommation non immédiate sont taxés à 5,5 %

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Sources : La Lettre du SECOB du 06/01/2022

Article publié le 18/01/2022