Mesure exceptionnelle relative à la déductibilité de la TVA

En principe, la TVA supportée à l’occasion de la fabrication ou l’acquisition de biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal (cadeaux ou dons) n’est pas déductible. Compte tenu de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de permettre aux entreprises fabricant ou important du matériel sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) et qui en font dons, de déduire la TVA. Cette décision ainsi que ses modalités d’application seront fixées par rescrit publié au BOFIP.

Pour en savoir plus sur l’ensemble des mesures de soutien aux entreprises, vous pouvez consulter notre article dédié : Coronavirus COVID-19 : les mesures de soutien aux entreprises.

Sources : Lettre de Bercy du 28/05/2020

Article publié le 11/06/2020