Cotisations sociales

travailleurs indépendants

Précisions réglementaires sur le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants au 1er janvier 2018

Les cotisations maladie-maternité et d’allocations familiales des travailleurs indépendants dont les modalités de calcul ont été aménagées par la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et amplifiées pour les plus bas revenus sont fixées pour 2018.
Pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, les modalités de calcul des taux de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales applicables aux travailleurs indépendants, aménagées dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ont été précisées par un décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017. Sont également ajustés les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.

Cotisation maladie-maternité
Taux de droit commun. – Le taux de la cotisation maladie-maternité de droit commun est relevé à 7,20 %, au lieu de 6,50 % antérieurement (CSS, art. D. 621-1 modifié). Taux réduits. – Le taux est réduit dans un certain nombre d’hypothèses, en fonction des revenus du professionnel indépendant.

Revenus Taux
≤ 40 % du PASS Entre 0,85 et 2,20 %
Entre 40 % du PASS et 110 % du PASS Entre 2,20 et 7,20 %
> 110 % du PASS 7,20 %

Des formules de calcul sont fixées par décret pour déterminer le taux de la cotisation maladie à appliquer (CSS, art. D. 621-2).
Le taux est fixé à 6,50 % pour certaines professions libérales (professions relevant de l’article L. 640-1 et L. 723-1 du Code de la sécurité sociale) mais le taux est calculé suivant une formule spécifique si le revenu du professionnel libéral est inférieur à 110 % du PASS (CSS, art. D. 621-3). Le taux est également de 6,5 % pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels excèdent 5 PASS.

Cotisation indemnités journalières
Le taux de la cotisation indemnités journalières applicable aux artisans, industriels et commerçants passe de 0,7 % à 0,85 % (CSS, art. D. 612-9). Elle est recouvrée dans les mêmes conditions que la cotisation maladie et elle est admise en totalité dans les charges déductibles pour la détermination du bénéfice net professionnel soumis à l’IR ou, lorsqu’elle n’entre pas en compte pour l’évaluation des revenus professionnels, dans les charges déductibles pour la détermination du revenu net global servant de base audit impôt.

Cotisation d’allocations familiales
Le taux de cotisation d’allocations familiales est abaissé de 2,15 points comme suit (CSS, art. D. 613-1) :

Revenus Taux jusqu’au 31 décembre 2017 Taux depuis le 1er janvier 2018
≤ 110 % du PASS 2,15 % 0
> 110 % du PASS et ≤ 140 % du PASS Entre 2,15 % et 5,25% Entre 0 et 2,15 %
> 140 % du PASS 5,25 % 3,10 %

Régime micro-social
Le taux de cotisation des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social est réduit comme suit (CSS, art. D. 131-5-1 nouveau remplaçant CSS, art. D. 131-6-1) :
• 12,80 % (au lieu de 13,10 %) pour les activités d’achat revente ;
• 22 % (au lieu de 22,50 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV ;
• 22 % (au lieu de 22,7 %) pour les prestations de service BIC et BNC.

Source : D.n°2017-1894, 30 déc. 2017 : JO 31 déc. 2017

Article publié le 31/01/2018

 

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