Déclarations sociales

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Suppression du tableau récapitulatif annuel URSSAF pour les entreprises déclarant en DSN

L’URSSAF précise, dans un communiqué du 6 octobre 2017, que les entreprises déclarant en DSN n’ont plus à produire de tableau récapitulatif annuel URSSAF car les régularisations doivent être effectuées au sein des DSN mensuelles. Si des modifications sont à réaliser sur des déclarations déjà adressées au titre d’un mois déclaré, il convient en effet de porter ces éléments via l’utilisation d’un bloc de régularisation rattaché au mois concerné dans la DSN suivante. Pour ces entreprises, la possibilité de transmettre le tableau récapitulatif (TR) est ainsi supprimée au titre de l’année 2017.

On rappelle en effet que, pour accompagner les entreprises ayant adopté la DSN courant 2016, le GIP-MDS leur avait laissé la possibilité d’utiliser les services en ligne de l’URSSAF pour émettre un TR 2016 au format DUCS au plus tard au 1er février 2017.

Les entreprises ne déclarant pas en DSN demeurent tenues de transmettre à l’URSSAF le TR 2017, le 31 janvier 2018 au plus tard.

Les entreprises ne déclarant pas en DSN et les entreprises déclarant en DSN qui n’auront pas transmis 12 DSN mensuelles au format phase 3 en 2017 restent également tenues de souscrire une DADS 2017 au plus tard le 31 janvier 2018.

Sources : UNASA – Lettre numéro 18 du 31 Octobre 2017 / URSSAF, communiqué 6 oct. 2017

Article publié le 30/11/2017

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