Statut du conjoint (Mariage/PACS) du chef d’entreprise : Le contenu de la nouvelle attestation sur l’honneur signée par le conjoint précisé par un arrêté du 6 août 2021 …

Pour rappel, depuis le 1er septembre 2021, une attestation sur l’honneur du conjoint du chef d’entreprise pour confirmer le choix de son statut est obligatoire.

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Sources : Lettre Bpifrance CREATION du 31/08/2021

Conjoint salarié du chef d’entreprise : exclusion de l’entraide familiale…

Est coupable de travail dissimulé le gérant d’une boulangerie qui emploie son épouse 56 heures par semaine alors que seulement 30 heures sont prévues au contrat et payées…

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Sources : La Quotidienne Francis Lefebvre du 14/09/2021

Article publié le 23/09/2021