Statut du conjoint

Entreprises

Statut du conjoint (Mariage/PACS) du chef d’entreprise : Obligation d’une attestation sur l’honneur du conjoint pour confirmer le choix du statut à compter du 1er septembre 2021…

Pour rappel, un décret  du 11 octobre 2019, pris pour l’application de la loi Pacte du 22 mai 2019, prévoit que tout chef d’entreprise dont le conjoint (ou partenaire pacsé) exerce une activité professionnelle au sein de son entreprise doit effectuer certaines démarches et déclarations auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

EN SAVOIR PLUS

 

Sources : Lettre Bpifrance CREATION du 27/04/2021

Article publié le 17/06/2021

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