Enjeu d’un litige inférieur à 5 000 € : obligation de tenter une résolution amiable

Décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 – Code de procédure civile, article 750-1

Désormais, avant de saisir le tribunal judiciaire compétent, toute demande concernant un paiement inférieur à 5 000 € doit être précédée d’une tentative de résolution amiable, qu’il s’agisse de conciliation, de médiation ou de procédure participative. A défaut, la demande auprès du juge est irrecevable.

Bon à savoir : les médiateurs sont des professionnels dont une liste figure auprès de chaque cour d’appel, chez les avocats, et le centre de médiation des huissiers de justice (HTTPS://MEDICYS.FR/).

Des exceptions à la règle peuvent s’appliquer lorsque le motif est légitime. C’est le cas d’indisponibilité de conciliateurs (bénévoles) ou d’un délai d’intervention excessif au regard du litige.

Sources : Informateur Judiciaire n° 6979 du 21/02/2020

Article publié le 12/03/2020