Report exceptionnel du délai d’adhésion jusqu’au 24/08/2020

Adhésions

Le délai exceptionnel s’applique pour les échéances tombant dans la période du 12/03 au 23/06.
Ainsi une création au 15/11/19 aurait normalement jusqu’au 15/04/20 pour adhérer. Le report au 24/08/2020 est donc applicable.

Délais d’adhésion à un OGA

Les articles 371 L, 371 W, 371 Z quaterdecies et 371 bis L de l’annexe II au code général des impôts (CGI) imposent aux professionnels indépendants souhaitant adhérer à un OGA ou signer une lettre de mission avec un viseur fiscal d’effectuer leur démarche dans certains délais pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de leurs revenus issus d’une activité non salariée prévue par le 7 de l’article 158 du CGI.

La première adhésion à un OGA ne produit immédiatement ses effets sur le plan fiscal que si elle intervient dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice comptable.

Afin de tenir compte de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période reporte les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit, à ce stade, le 24 juin 2020. Ainsi, tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication, qui devait être réalisé pendant la période précitée, est réputé avoir été fait à temps s’il est réalisé dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Ainsi, l’entreprise dont l’exercice est ouvert le 1er janvier 2020 dispose d’un délai de cinq mois qui expire le 31 mai 2020 pour adhérer à un OGA et ainsi bénéficier des avantages fiscaux au titre de l’exercice 2020.
En application de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 précitée, l’adhésion à un OGA est réputée avoir été faite dans les temps si elle est effectuée dans le délai de cinq mois à compter de la date d’expiration de la période de référence, dans la limite de deux mois. Cette entreprise pourra donc adhérer à un OGA jusqu’au 24 août 2020 pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de l’exercice 2020 (24 août = 24 mai + 1 mois neutralisé après la fin de l’état d’urgence + délai de cinq mois plafonné à deux mois).

En conséquence, un report des délais d’adhésion aux OGA est prévu jusqu’au 24 août 2020, en application de l’ordonnance.

Sources : Direction Générale des Finances Publiques

Article publié le 11/5/2020 

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