Relation de confiance entre usagers et administration

Entreprises

Dans le cadre de la loi d’août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC, un nouveau site est mis en ligne pour informer les contribuables sur le droit à l’erreur OUPS.GOUV.FR

Le principe du droit à l’erreur institué par cette loi repose sur un a priori positif de bonne foi et atteste la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans sanction pour le premier manquement chacun pouvant rectifier spontanément ou au cours d’un contrôle son erreur.

Ce nouveau site recense les principales erreurs auxquels les Français peuvent être confrontés lors de leurs démarches administratives. Il apporte des informations pour éviter et corriger ses éventuelles erreurs. Un onglet s’adresse aux particuliers, un autre aux entreprises. Ce site sera progressivement complété.

Sources : Lettre du SECOB du 27 juin 2019 / Lettre de l’UNASA n° 8/2019 du 15 juin 2019

Article publié le 16/07/2019

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