Dispositif Robien et autres dispositifs incitatifs permettant de bénéficier de réductions d’impôt (Scellier, Pinel, Dufflot, Denormandie) : l’avantage fiscal est remis en cause en cas de rupture conventionnelle de la part du propriétaire du bien loué….

Les avantages fiscaux obtenus par le propriétaire d’un logement donné en location dans le cadre du dispositif d’investissement locatif « Robien » sont, en principe, remis en cause en cas de non-respect de l’engagement de location (de 9, 12 ou 15 ans). Il en va ainsi en particulier en cas de vente du logement. Le contribuable peut toutefois échapper à la remise en cause en cas d’invalidité, de licenciement ou de décès (CGI art. 31, I-1°-h).

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Sources : La Quotidienne Francis Lefebvre du 07/07/2021

Article publié le 29/07/2021