Protection du consommateur : de nouvelles obligations pour les commerçants et, notamment, le e-commerce, à compter du 28 mai 2022 : affichage des prix, démarchage à domicile, avis consommateurs…

Ainsi à partir de cette date les commerçants devront respecter les obligations ci-dessous :

• l’affichage des anciens prix en cas de promotions
• la réglementation du démarchage à domicile : le démarchage d’un consommateur à son domicile ne pourra pas être effectué lorsque le consommateur aura manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de ne pas recevoir de telles visites. Le non respect de cette interdiction pourra conduire à une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 150 000 €.
• interdiction de référer ou classer un produit sans indiquer l’existence d’un lien capitalistique entre l’offreur et l’opérateur de la place de marché…

EN SAVOIR PLUS

Sources : Lettre Bpifrance CREATION du 25/01/2022

Article publié le 17/02/2022