Protection des données

Protection des données

Ouverture du service en ligne de désignation du délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est chargé de piloter la conformité aux textes encadrant la protection des données personnelles (RGPD) et la loi Informatique et Libertés notamment au sein de l’organisme qui l’a désigné. Un délégué peut être soit une personne physique, soit une entreprise proposant des services de DPO externalisé.
Sa désignation est obligatoire dans certains cas, pour :
– les autorités ou les organismes publics ;
– les organismes dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ;
– les organismes dont les activités de base les amènent à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions.
En dehors de ces cas de désignation obligatoire, désigner un DPO est encouragé par la CNIL et ses homologues européens. En effet, la désignation permet de confier à un expert l’identification et la coordination des actions à mener en matière de protection des données personnelles.
La CNIL vient de mettre en place un nouveau téléservice permettant la désignation en ligne d’un délégué à la protection des données (DPO).
Les désignations ne seront effectives qu’à partir du 25 mai 2018, date d’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l’Union européenne. Toutefois, cette désignation est une étape importante dans la démarche interne de conformité.
La CNIL précise par ailleurs que le délégué à la protection des données est le successeur naturel du correspondant Informatique et Libertés (« CIL »). Leurs statuts sont similaires. Toutefois, pour garantir l’effectivité de ses missions, le règlement précise que le délégué doit disposer de qualités professionnelles et de connaissances spécifiques et bénéficier de moyens matériels et organisationnels, des ressources lui permettant d’exercer ses missions (entretien de ses connaissances spécialisées).
Ses prérogatives et missions sont en effet renforcées, s’agissant en particulier de son rôle de conseil et de sensibilisation sur les nouvelles obligations du règlement (notamment en ce qui concerne les analyses d’impact).
Ainsi, pour éviter toute difficulté, la CNIL précise qu’il est important pour tous ceux qui souhaitent devenir DPO de vérifier ces points au préalable avec l’organisme qui les désignera.

Source : CNIL, 28 mars 2018

Article publié le 30/04/2018

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