La prise en charge de l’activité partielle pour les salariés vulnérables, ou tenus de garder leurs enfants, possible jusqu’à l’été 2022, avec une indemnité majorée pour les entreprises les plus impactées par la crise…

L’article 10 de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vise à permettre au Gouvernement d’adapter le régime d’activité partielle à la situation sanitaire du premier semestre 2022.

Rappelons qu’une ordonnance du 22 septembre 2021 a d’ores et déjà reconduit certaines mesures dérogatoires sur l’ensemble de l’année 2022 : indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel, rémunération mensuelle minimale pour les intérimaires, absence de majoration de l’indemnité des salariés en formation, dispense pour l’employeur de recueillir l’accord des salariés protégés pour les placer en activité partielle.

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Sources : La Quotidienne Francis Lefebvre du 23/11/2021

Le dispositif de Prêt Garanti par l’Etat prolongé jusqu’au 30 juin 2022 : caractéristiques et modalités d’obtention…

Le 9 novembre 2021, un amendement au projet de loi de finances pour 2022 a été déposé en vue de prolonger la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire à un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2022.

Cet amendement, ainsi que le projet de loi de finances pour 2022 ont été adopté en première lecture le 16 novembre 2021 par l’Assemblée nationale.

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Sources : Lettre Bpifrance CREATION du  23/11/2021

Article publié le 10/12/2021