Les principales mesures concernant les indépendants prévues dans le Projet de Loi pour le Financement de la Sécurité Sociale pour 2022…

La protection du conjoint collaborateur
Modulation des cotisations et contributions sociales en temps réel
Suppression des pénalités en cas de sous-estimation du revenu estimé
Neutralisation des effets de la crise sur le calcul des IJ et sur les droits à la retraite
Permettre la déclaration du chiffre d’affaires dès le début d’activité pour un micro-entrepreneur
Condition de délivrance des attestations de vigilance

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Sources : Lettre Bpifrance CREATION du 05/10/2021

Article publié le 22/10/2021