Projet de loi de finances 2022

Indépendants

Projet Loi de Finances pour 2022 : les principales mesures à destination des petites entreprises, prévues dans le « Plan du gouvernement pour les Indépendants » concernent la transmission et la TVA….

Au menu du projet de loi de finances pour 2022, pas de réelle réforme mais des mesures techniques en matière de TVA, transmission des entreprises, mise en conformité du droit interne avec le droit de l’UE…

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Sources : La Quotidienne Francis Lefebvre du 27/09/2021

Article publié le 08/10/2021

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