Procédures particulières de contrôle fiscal

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Examen de comptabilité à distance : l’Administration a publié ses commentaires

L’Administration apporte des précisions sur la nouvelle procédure d’examen de comptabilité qui permet depuis le 31 décembre 2016 aux services fiscaux de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l’entreprise sous forme dématérialisée.

Ces précisions concernent :

  • le déroulement de l’examen de comptabilité et notamment les modalités d’échanges des fichiers des écritures comptables (FEC) ;
  • la limitation de la durée de l’examen de comptabilité ;
  • les particularités de l’examen relatives à la procédure de régularisation en cours de contrôle ;
  • les sanctions en cas de défaut de transmission des FEC dans les délais.

Sources : UNASA – Lettre numéro 18 du 31 Octobre 2017 / BOI-CF-DG-40-20, 4 oct. 2017, § 320 à 440  ; BOI-CF-PGR-20-10, 4 oct. 2017, § 1 et 315 ; BOI-CF-PGR-20-30, 4 oct. 2017, § 560 et 570 ; BOI-CF-IOR-20-15, 4 oct. 2017

Article publié le 27/11/2017

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