Prêts garantis par l’Etat : précisions et foire aux questions
EntreprisesPrêts garantis par l’Etat, pour soutenir les trésoreries des entreprises et des professionnels.
Dispositif inédit mis en place avec la mobilisation de l’Etat, de la Fédération Bancaire Française et de Bpifrance.
Il est ouvert à tous les secteurs d’activité et va permettre à l’Etat de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts.
Votre premier interlocuteur : votre partenaire bancaire
Modalités pratiques : HTTPS://WWW.ECONOMIE.GOUV.FR/FILES/FILES/PDF/2020/DP-COVID-PRET-GARANTI.PDF
Foire aux questions pour préciser la mise en œuvre (mise à jour du 31 mars 2020) : HTTPS://WWW.ECONOMIE.GOUV.FR/FILES/FILES/PDF/2020/FAQ-PRET-GARANTI.PDF
Cette FAQ précise qu’une entreprise qui est en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement au 24 mars 2020 est éligible au dispositif. Une entreprise en procédure préventive amiable (mandat ad hoc, conciliation) est également éligible au dispositif. Il en va de même pour une entreprise en médiation.
En cas de décision négative, le professionnel ou l’entreprise peut se rapprocher d’autres banques ou s’adresser à la médiation du crédit de son ressort. HTTPS://MEDIATEUR-CREDIT.BANQUE-FRANCE.FR/
Saisir La médiation HTTPS://MEDIATEUR.AKIO-SOLUTIONS.COM/JAMC/PERSONALIZED/MEDIATEURDUCREDIT/DOSSIER/INDEX.JSP?KNOWDOM_ID=2
Sources : DIRECCTE
Article publié le 03/04/2020