Une base nationale en ligne dédiée aux accords d’entreprises

Accords entreprise

Les accords collectifs d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017 sont désormais accessibles à tous dans une base dédiée, en ligne sur le site Légifrance. Sont ainsi mis à disposition 144 accords classés par thématique de négociation.
En effet, la loi Travail avait prévu la mise à disposition des conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement dans une base de données nationale, dont le contenu devait être publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (C. trav., art. L. 2231-5-1). Des précisions ont été apportées par décret sur les conditions de publicité de ces accords collectifs, notamment les modalités de leur publication partielle et de leur anonymisation (C. trav., art. R. 2231-1-1).
Selon le communiqué de la Ministre du Travail du 17 novembre 2017, ce dispositif de publicité des accords collectifs, mis en place en cohérence avec la place accrue de la négociation d’entreprise issue de l’ordonnance récente n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 permet de partager les bonnes pratiques en termes de négociation collective tout en respectant l’exigence de protection des données personnelles et de confidentialité des données sensibles des entreprises, qu’il s’agisse de données commerciales, techniques ou industrielles. La version publiée des accords ne comprend en effet, à titre transitoire et jusqu’au 1er octobre 2018, aucune mention de noms ou prénoms de personnes physiques, et les parties signataires peuvent décider d’y occulter les données jugées sensibles. Ce dispositif sera prochainement complété par de nouvelles modalités simplifiées de dépôt des accords grâce à une procédure dématérialisée via une plateforme dédiée.
Ce nouveau fonds documentaire comprend également, avec les accords d’entreprise, les déclarations de dénonciation et d’adhésion, les accords d’adhésion et les procès-verbaux de désaccord rattachés à un accord conclu après le 1er septembre 2017. Il permet de rechercher un accord, par le biais d’un formulaire et en indiquant un ou plusieurs items(comme notamment, la raison sociale de l’établissement, sa localisation de l’entreprise, son ou ses signataires, le thème de l’accord).

Source : Unasa – Lettre n°20 du 30 Novembre 2017 / Min. Trav., communiqué 17 nov. 2017

Article publié le 21/12/2017

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