Portabilité de la prévoyance

prévoyance

Par 5 avis rendus le 6 novembre 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur les demandes d’un tribunal de grande instance (TGI) portant sur la question de l’applicabilité du dispositif de portabilité des droits en matière de prévoyance aux anciens salariés d’une entreprise placée en liquidation judiciaire.
Le mécanisme de la portabilité des droits à la couverture complémentaire « santé » et « prévoyance » au profit des anciens salariés, consacré par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, permet d’assurer, pendant 12 mois au maximum, le maintien de la couverture complémentaire, à titre gratuit, aux salariés (CSS, art. L.911-8) :
– garantis collectivement dans leur entreprise par une complémentaire santé ou un contrat de prévoyance (c’est à- dire protégeant contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité) instaurés dans les conditions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ;
– en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une indemnisation par l’assurance chômage.
Ce dispositif est applicable, dans les mêmes conditions, aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail. La Cour de cassation considère qu’il résulte des dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale que les salariés dont la cessation du contrat de travail est prise en charge par le régime d’assurance-chômage bénéficient de la portabilité des droits en matière de prévoyance et de complémentaire santé, tout en précisant, à cet égard,que la loi n’opère aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. En conséquence, elle en conclut que les dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte et, dès lors qu’il y est précisé (3°) que les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l’entreprise, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. Par ces avis et alors qu’elle n’avait jamais eu à trancher la question, la Cour de cassation met un terme à une divergence d’appréciation des juridictions du fond et de la doctrine.

Source : Unasa – Lettre n°20 du 30 Novembre 2017 / Cass. ch. mixte, avis n° 17013 à n° 17017, 6 nov. 2017

Article publié le 22/12/2017

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