Pas de porte et droit au bail : traitement juridique

Commerce

Les notions de droit au bail et de pas de porte ne doivent pas être confondues sur un plan juridique.

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce.

Le pas de porte (ou droit d’entrée) est considéré soit comme un supplément de loyer soit comme une indemnité correspondant à une contrepartie pécuniaire. A ce titre sur un plan fiscal, il doit être soumis à TVA.

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Sources : Bpifrance Création (anciennement AFE) – Lettre d’information n° 4 du 12 Mars 2019

Article publié le 20/03/2019

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