Option au régime réel avant le 1er février 2021

TPE/PME

ATTENTION : Du fait de la baisse de chiffre d’affaires dans le contexte de crise sanitaire, certaines entreprises peuvent se retrouver de plein droit au régime de franchise en base en matière de TVA…Option pour le régime réel avant le 1er février 2021…

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d’imposition des bénéfices ou de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option en ce sens, dans de nombreux cas avant le 1er février 2021. Revue des options possibles.

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Sources : FCGA Webinaire Loi de Finances 2021

Article publié le 27/01/2021

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