Obligations fiscales

Obligations fiscales

Jeudi 12 juillet 2018

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
– Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l’Union européenne au titre des opérations effectuées en juin 2018 auprès du service des douanes.
– Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en juin 2018 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Dimanche 15 juillet 2018

Délai reporté au lundi 16 juillet, ou au mardi 17 juillet en cas de fermeture le lundi des services fiscaux.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en juin 2018 si le montant de la taxe acquittée en 2017 excède 10 000 €, ou au 2e trimestre 2018 si le montant de la taxe acquittée en 2017 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2017 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2018.
L’ensemble des entreprises ont l’obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5), quels que soient le montant de leur chiffre d’affaires, le montant de l’impôt à verser et l’impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

Mardi 31 juillet 2018

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juillet 2018.

Déclaration sur le formulaire DECLOYER des loyers des locaux professionnels ou commerciaux occupés au 1er janvier 2018.

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou de la CFE
Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.
Cette demande prendra effet pour le prélèvement d’août.

Date variable

Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin 2018.
L’impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d’habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l’imposition excède 1 000 € (seuil qui sera abaissé à 300 € à partir de 2019) (CGI, art. 1681 sexies, 2).

Redevables de la TVA et des taxes assimilées
– Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juillet) :
o Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2018 ou du 2e trimestre 2018 en cas d’option pour un paiement trimestriel (montant de la taxe inférieur à 4 000 €) ;
o Régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois de juin 2018 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mai 2018.
L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2018 ou du 2e trimestre 2018 en cas d’option pour un paiement trimestriel (montant de la taxe inférieur à 4 000 €).
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

Propriétaires d’immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en avril 2018 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
Il en est de même pour les changements d’utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d’affectation ou d’utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

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